Parmi les 5 points inscrits à l’ordre du jour de la 3e session extraordinaire de l’Assemblée nationale, ne figure pas la Loi de finances rectificative 2026 dont le dépôt est intervenu après l’ouverture de ladite session. L’exécutif devra recourir à une 4e session extraordinaire pour son examen, si le Bureau de l’Assemblée n’amende pas son arrêté 00215 qui a fixé l’ordre du jour de la 3e session en cours et dont les commissions techniques entament leurs travaux ce mercredi.
L’irruption du projet de Loi de finances rectificative 2026 à l’Assemblée, nationale l’après-midi de l’ouverture de la 3e session extraordinaire de l’année, après que l’occupant du Perchoir a pris l’opinion à témoin de n’avoir pas encore reçu ladite Lfr, pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. En effet, l’ordre du jour de cette session étant arrêté à 5 propositions et projet de loi à adopter, le projet de Lfr risque bien de rester en rade. A moins que…
Ambition de légiférer sur l’encadrement et le contrôle des fonds spéciaux
Ce qui s’est passé vendredi 18 septembre semble bien traduire une nouvelle étape dans le bras de fer entre exécutif et législatif. A l’ouverture de la 3e session extraordinaire de l’Assemblée nationale, convoquée par arrêté 00215 de son Bureau, 5 points ont été inscrits à l’ordre du jour, dont principalement la proposition de loi organique N°38/2026 modifiant la loi organique N°2020-07 sur les lois de finances. La portée de cette modification et à corréler avec l’ambition de l’institution parlementaire d’encadrer et de contrôler les crédits spéciaux, spécifiquement ceux de la Présidence, de la Primature et de l’Assemblée elle-même. A ce titre, cette dernière, par arrêté de son président pris le 15 septembre, a réglementé et encadré ses propres dépenses et crédits spéciaux. Et si, lors de la séance d’ouverture de cette 3e session extraordinaire, le président de l’Assemblée nationale a démenti la rumeur selon laquelle le projet de Lfr leur a été transmis et qu’ils l’ont renvoyé au gouvernement, c’est bien dans l’après-midi, rapporte la très officielle Aps, que le projet de Lfr a été déposé au secrétariat général du parlement.
Ordre du jour verrouillé
Que va-t-il se passer désormais ? Disons que la Lfr ne sera pas examiné en priorité, car l’ordre du jour de la 3e session extraordinaire de l’Assemblée est verrouillé par l’arrêté 00215 et porte sur 5 dossiers et seulement 5 : la CNI biométrique Cedeao, le Code pétrolier, les fonds spéciaux, la santé en milieu carcéral, le rapport de la commission sur les produits Softcare.
Le président de la République ne pouvant modifier par décret l’ordre du jour d’une session convoquée par l’Assemblée, la Lfr devra être examiné sans doute lors d’une 4e session extraordinaire à convoquer par le Palais. A moins que le Bureau de l’Assemblée daigne lui-même modifier son arrêté fixant l’ordre du jour de la 3e session.
Les commissions techniques à pied d’œuvre
En tout cas, si la 3e session extraordinaire de l’Assemblée nationale a bien été ouverte vendredi dernier, 18 septembre, les députés ne semblent pas très pressés d’examiner les 5 points de son ordre du jour. C’est seulement en milieu de semaine que les commissions techniques vont débuter leurs travaux. C’est ainsi que le projet de loi N°2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d'identité biométrique Cedeao est examiné par la commission des lois ce mercredi. Pour la proposition de loi sur la santé en milieu carcéral, les membres de l'Intercommission constituée par la Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale et la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, sont convoqués jeudi. En ce qui concerne la proposition de loi organique n°38/2026 modifiant la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, les membres de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire s’y pencheront vendredi.
Ainsi, point de Loi de finances rectificative à l’ordre du jour des commissions techniques devant examiner les différents textes à adopter en plénière par l’Assemblée nationale.
Une 4e session extraordinaire, la voie royale
Le président de la République ne pouvant modifier par décret l’ordre du jour d’une session convoquée par l’Assemblée, pour inclure la Lfr, il y a trois voies légales pour faire examiner la Lfr :
Le Bureau de l’Assemblée amende son arrêté N°00215 pour y ajouter un 6e point. Si juridiquement, c’est possible, politiquement, ce serait une belle fleur faite au gouvernement après la polémique sur le dépôt ou non de la Lfr.
Le Président Diomaye convoque une 4e session extraordinaire sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 63 de la constitution sur un ordre du jour déterminé, à savoir l’examen de la Lfr. Ce serait la voie royale.
Enfin, plus de la moitié des députés saisissent le président de l’Assemblée par demande écrite pour une session extraordinaire sur la Lfr.
Mansour KANE
ENCADRÉ
Qui décide de l'ordre du jour ?
Le débat sur la Lfr relance une question mal connue depuis la révision de 2019. Selon la Constitution (article 63), c'est le Bureau de l'Assemblée qui « arrête le nombre, le début et la durée des sessions » et qui « fixe en même temps l'ordre du jour de chaque session ». Il en informe ensuite le président de la République et le Gouvernement, qui prennent le décret de convocation. Ce que confirme le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (article 7) : le Bureau arrête l'ordre du jour sur proposition du président de la République.
Pour la Lfr
La loi organique n°2020-07 relative aux lois de finances (Lolf) impose que tout projet de Lfr soit examiné d'urgence, mais elle ne peut pas déroger à la Constitution sur la fixation de l'ordre du jour des sessions de l’Assemblée nationale. Par conséquent, pour cette 3e session extraordinaire, seul un arrêté modificatif du Bureau présidé par Ousmane Sonko peut ajouter la Lfr aux 5 points déjà inscrits. Le président de la République ne peut pas l'imposer par décret. S'il veut aller vite, il doit convoquer une 4e session extraordinaire distincte, sur décision propre, dont l'unique ordre du jour serait la Lfr.